Intervention de Claude Bérit-Débat

Certes, mais vous l’avez pensé si fort que nombre d’entre nous ont ainsi interprété vos propos !

Certains se demandent pourquoi raisonner à l’échelle intercommunale. Un PLU tient compte du bassin de vie. Toutefois, de nombreux PLU qui sont élaborés de façon isolée, par exemple ceux qui concernent des terrains constructibles, ne prennent pas forcément en considération ni des zones économiques d’un bassin d’emploi ni les modalités de transport, en raison d’une vision trop communale.

M. Karoutchi s’est livré à un véritable plaidoyer. Il a appelé le Sénat à jouer pleinement son rôle, et je partage bien entendu ce point de vue.

M. Jarlier, a, quant à lui, fait part de son soutien au texte proposé, tout en souhaitant qu’il soit amélioré à la faveur de l’adoption d’amendements visant, notamment, le délai de mise en œuvre des PLUI.

Pour ma part, j’estime judicieuses un certain nombre de propositions, qui émanent plus particulièrement d’associations, notamment de l’Assemblée des communautés de France. Nous accueillerons positivement les améliorations qui peuvent être apportées au texte.

Mais revenons au point de départ. L’article qui vous est proposé, mes chers collègues, émane de l’Assemblée nationale. Il a été modifié sur un point par la commission : un délai supplémentaire de trois ans est accordé pour la mise en place des PLUI.

Nous sommes tous des élus de terrain, membres d’associations représentatives des maires, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toutes sur la même longueur d’onde, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France, de l’Association des maires de France, ou encore l’Association des maires ruraux de France. Nous avons tenu compte de ces différences d’appréciation. Ainsi, j’ai proposé un amendement adopté à une large majorité par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat.

Sur les PLUI, trois éléments importants ont été rappelés par les différents intervenants.

Premièrement, le PLUI reste obligatoire. Toutefois, la disposition s’appliquera à l’expiration de trois ans après la publication de la future loi. Ce choix n’est pas neutre, car il permettra aux intercommunalités et aux municipalités – elles vont être renouvelées dans quelques mois – de bien comprendre la problématique et d’avoir le temps de prendre leur décision.

Deuxièmement, une minorité de blocage a été introduite. Comme l’a rappelé Pierre-Yves Collombat, elle va au-delà de celle qui existe aujourd’hui. Grâce à cette disposition, une commune ou un ensemble de communes pourront s’opposer à la mise en place d’un PLUI.

Certains d’entre vous, comme M. Dubois, considèrent que cette mesure constitue un retour en arrière et conduit à verrouiller encore davantage l’intercommunalité. Or, chers collègues, vous qui êtes au cœur des intercommunalités, qui les présidez ou êtes maires de communes membres d’intercommunalité, vous savez bien que pour prendre une nouvelle compétence, quelle qu’elle soit, il faut plus qu’une majorité – fût-elle, comme actuellement des deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou l’inverse –, presque une l’unanimité. Très honnêtement, je ne vois pas ce que la nouvelle minorité de blocage va changer.

Je vous citerai un exemple pour vous convaincre : l’intercommunalité que je préside vient de prendre de nouvelles compétences. Cette décision a été prise à l’unanimité parce que je ne voyais l’intercommunalité imposer, ne serait-ce qu’à une commune, une compétence nouvelle sans avoir obtenu son accord.