Intervention de Cécile Duflot

Elles ont donc souvent acheté à des bureaux d’études des PLU établis rapidement, prenant le plus souvent la forme de copier-coller.

Je pourrais citer des dizaines de cas où les élus ont découvert ébahis les conséquences de PLU votés par le conseil municipal en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. En effet, bien souvent, les services chargés du contrôle de légalité ou de l’instruction des permis de construire par les services de l’État leur ont indiqué que le permis ne pouvait être délivré parce qu’il n’était pas conforme au PLU adopté.

Il faut donner à ces collectivités les moyens d’exercer leurs compétences.

J’en viens maintenant au problème de méthode. J’entends les inquiétudes relatives au transfert automatique. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de la commission des affaires économiques : même si ce transfert est de droit, il ne doit pas être de fait, si un quart des communes représentant soit 10 % des habitants s’y oppose.

Je défendrai devant l’Assemblée nationale cette disposition, de compromis, qui répond à des inquiétudes, afin qu’elle soit maintenue dans le texte définitif.

Je ne peux pas décider au nom des députés, mais telle sera la position du Gouvernement, je m’y engage.