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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63
Cécile Duflot, ministre :
C’est vrai, mais pour les communes qui ne le souhaitent pas, la règle est beaucoup plus contraignante qu’elle ne le serait si cette disposition était adoptée. Il existe une différence fondamentale : ce que l’on appelle en anglais l’obligation impersonnelle.
Aujourd’hui, pour engager la réflexion sur l’élaboration d’un PLUI, il faut qu’un élu se lève et prenne l’initiative. §
