Intervention de Marie-France Beaufils

Nous sommes, avec cet article, au point dur du projet de loi : le PLUI.

Inacceptable dans sa forme initiale en raison du caractère obligatoire du transfert de compétence aux intercommunalités, le texte a très sensiblement évolué lors du passage en commission.

Si le principe de transfert de compétence à l’intercommunalité reste posé, faculté est donnée aux communes de s’y opposer par l’instauration d’une minorité de blocage. Il s’agit d’un progrès, notamment au regard de la définition de la minorité de blocage.

Cependant, nous voulons tout de même reposer, au travers de cet amendement, notre conception du PLUI et de ses modalités de réalisation.

Nous considérons que le principe ne doit pas être celui de l’obligation de transfert. Il doit résulter de l’initiative des communes dans leur volonté de partager cette compétence à un échelon intercommunal.

Nous considérons également que la décision de transfert de cette compétence à l’intercommunalité – parce qu’il s’agit concrètement de la maîtrise des sols, indissociable du pouvoir des maires – doit faire l’objet non seulement de la décision d’une majorité qualifiée au sein de l’organisme délibérant de l’EPCI, mais aussi d’une délibération conforme de l’ensemble des conseils municipaux qui composent cet établissement intercommunal, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, mais également d’une communauté urbaine.

Nous témoignons ainsi de notre volonté d’entendre le Gouvernement à la suite de nos échanges. Il est en effet opportun que les conseils municipaux s’expriment sur cette question. Nous proposons donc que les conseils municipaux compris dans le périmètre d’intercommunalité se prononcent dans un délai de trois années sur l’opportunité de ce transfert de compétence.

Sur le fond, nous considérons que la compétence PLU peut faire l’objet non d’un transfert, mais bien d’un partage avec l’échelon communal. Le transfert de la compétence crée, en effet, le risque de blocage et de constitution de rapports de force au sein de l’intercommunalité, alors que celle-ci doit être fondée sur le principe de la coopération pour la mise en œuvre d’un projet commun.

Parce que nous sommes attachés à la vie communale, nous estimons qu’affaiblir le rôle des maires dans ce domaine c’est affaiblir la démocratie. Or l’élaboration puis l’adoption d’un PLU est un moment démocratique important dans la vie d’une commune. C’est un moment de construction collective avec les habitants et les élus portant le projet de la commune. Il concerne son avenir et la vision du territoire communal. Il faut, à notre avis, préserver cela.

La vision plus large en termes de territoire, c’est au niveau du schéma de cohérence territoriale qu’elle doit, qu’elle peut se travailler.

Quant à l’argument des moyens des petites communes pour réaliser leur PLU, c’est une autre question. Une ingénierie intercommunale est tout à fait possible. Dans un certain nombre de nos départements, des agences d’urbanisme accompagnent les communes pour l’élaboration de leur PLU. Je pense qu’elles ont fait la démonstration de leur capacité à accompagner ces petites communes dans cette réalisation.