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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63, amendement 624
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de création de communauté de communes ou de communauté d’agglomération ou de fusion entre des communautés qui n’avaient pas la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la communauté créée ou issue de la fusion intègre cette compétence, sauf opposition des communes dans les conditions et les délais prévus à l’alinéa précédent.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
