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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63, amendement 625
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
avant la publication de la présente loi
par les mots :
avant la date de transfert de compétence
La parole est à M. Pierre Jarlier.
