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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63, amendement 626
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou à des modifications ou révisions des cartes communales existantes.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
