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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63, amendement 228
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L’amendement n° 228 tend à conditionner le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité à un accord unanime des communes.
