Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Ce serait une régression par rapport à la situation actuelle, car il deviendrait impossible de mettre en place des projets intercommunaux.

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