Intervention de Claude Bérit-Débat

J’ai envie de dire que nous passons d’un excès à l’autre.

Si j’ai proposé la modification du texte issu de l’Assemblée nationale, c’est parce que le dispositif soumis au Sénat enlevait leurs pouvoirs aux communes. Cet amendement, quant à lui, ôte toute consistance à l’idée intercommunale.

Mon amendement respecte le présent et s’inscrit dans l’avenir de l’intercommunalité.

Je rappelle que les garanties accordées aux communes dans le processus d’élaboration du PLUI ont été intégrées dans le projet de loi. Il faut toujours avoir en tête que, si une commune n’est pas d’accord avec le PLUI, elle peut s’y opposer. Dans ce cas, la commission de conciliation réalise une médiation. Si le désaccord persiste, une majorité super-qualifiée est alors nécessaire puisque l’on passe d’une majorité des deux tiers à une majorité des trois quarts représentant 50 % de la population. Le dispositif que nous avons mis en place est par conséquent très protecteur. Il est donc possible, en fin de compte, d’élaborer un plan de secteur à l’échelle communale.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 228. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car il constitue une véritable régression par rapport à ce que nous avons fait. Je ne vous comprends plus, mes chers collègues ! Et cet avis du rapporteur est aussi celui de la commission.

L’amendement n° 27 rectifié quater de Gérard Cornu tend à maintenir le droit en vigueur.

Je tiens à dire que le PLUI est un document politique. À travers son PADD, il permet de mener une réflexion stratégique à l’échelle de l’intercommunalité, par exemple sur les transports ou l’économie, et cela devient un vrai projet politique. D’où l’intérêt de le mettre en place.

Certains d’entre vous, comme Mme Lamure, m’ont dit qu’ils n’avaient connu que le PLUI. Pour mettre en place actuellement un plan de ce type, je peux vous confirmer qu’il s’agit d’un véritable projet politique.

L’avis est défavorable, car cet amendement tend à revenir en arrière.

L’amendement n° 624 rectifié vise à inclure dans le dispositif de minorité de blocage proposé par le rapporteur le cas des EPCI créés postérieurement à la loi.

L’article 63 ne vise que les EPCI « actuels ». Il importe que puissent aussi en bénéficier ceux qui seront créés, notamment en fonction des schémas de coopération intercommunale, à partir du 1er janvier prochain.

L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 625 rectifié tend à prévoir qu’une commune puisse achever une procédure d’évolution de son PLU lorsqu’elle l’a engagée avant le transfert de la compétence à l’EPCI.

Là aussi, l’avis est favorable.

L’amendement n° 626 rectifié vise à rendre effective l’évolution du PLU ou de la carte communale existants après le transfert de la compétence et avant l’approbation du PLU intercommunal. Il est effectivement utile de prévoir une procédure qui évite de figer les documents dans l’attente de l’approbation du PLUI. Cependant, il me semble que le droit actuel, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123–1 du code de l’urbanisme, prévoit déjà ce cas de figure : l’EPCI compétent en matière de PLU achève l’élaboration sur le périmètre initial.

Sur ce point, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 623 rectifié tend à proposer que l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, même après transfert de la compétence PLUI.

Nous avons longuement travaillé sur ce sujet. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe.

Dès lors qu’existe un PLUI, je ne vois pas comment on peut séparer cette démarche pour la rendre purement communale.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 514 rectifié bis vise à instaurer un débat triennal sur la politique locale de l’urbanisme. Je considère que cette demande est satisfaite puisque nous avons intégré dans le texte une disposition prévoyant la tenue d’un débat annuel.