Intervention de Cécile Duflot

… pour ce qui concerne non pas seulement son territoire, mais l’ensemble du dispositif.

Cela peut poser des problèmes, car on touche là une tout autre logique : nous ne parlons plus du dispositif de majorité qualifiée prévu par M. Bérit-Débat, qui a d’ailleurs fait un excellent travail de conciliation, mais bien, je le répète, d’un droit de veto donné à une commune. Cela peut être problématique dans les deux sens : une commune pourra bloquer l’ensemble de son intercommunalité ; la commune la plus importante de l’intercommunalité pourra imposer son veto à l’ensemble des autres communes, par exemple plus rurales.

J’ai donc du mal à comprendre le sens de votre amendement, d’autant que vous voulez redonner du pouvoir aux communes. Conférer à chacune un droit de veto sur l’ensemble des autres me paraît dangereux.

Pour ce qui concerne l’association des communes lors du PLUI, je précise que se tient d’abord un débat sur les modalités de la collaboration, ainsi qu’un débat annuel au sein de l’EPCI sur la politique locale de l’urbanisme.

Selon M. Cornu, tous les bâtiments devront être de même hauteur et de même couleur sur l’ensemble de l’intercommunalité... Ce n’est déjà pas le cas lorsqu’une commune élabore son PLU ; c’est donc encore moins le cas dans le cadre d’une intercommunalité. Ce débat mérite justesse et précision !

Les communes pourront demander à être couvertes par un plan de secteur dans le cadre du PLUI.

Cela signifie que le PLUI pourra intégrer l’équivalent d’un PLU, appelé « plan de secteur », pour des raisons liées à la spécificité de la commune, par exemple la présence sur son territoire d’un bâtiment remarquable. Ce pourra aussi être le cas pour plusieurs communes, par exemple dans une intercommunalité rassemblant à la fois un bourg-centre et des espaces ruraux composés de hameaux ou de quartiers, comme il en existe dans les Landes.

Nous sommes là dans une logique d’adaptabilité. Le PLUI n’est pas un document uniforme qui s’applique à l’ensemble du territoire.

Enfin, – et c’est un élément important me permettant de répondre par avance à l’amendement n° 229 qui viendra en discussion ultérieurement – lorsqu’une commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation, ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’EPCI a l’obligation de délibérer à nouveau. Le conseil municipal de chaque commune a donc entre les mains une corde de rappel très efficace.

Par ailleurs, s’agissant des PLUI existants, je ne connais aucun exemple de PLUI élaboré sans l’accord des communes, pour la bonne et simple raison qu’il existe une corde de rappel ultime : la décision relative aux autorisations d’urbanisme.

Nous avons prévu un dispositif qui permet d’éviter le transfert automatique du PLUI dans le cas où une partie de l’intercommunalité n’aurait pas donné son accord, et de respecter à chaque instant, lors de l’élaboration du document, la volonté des communes.

Je tenais, madame la sénatrice, à vous présenter l’ensemble des problématiques relatives aux modalités du PLUI que nous avons prises en considération.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car nous refusons de conférer ce droit de veto à une seule commune. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié quater, M. Cornu l’a dit lui-même, est un amendement de repli de suppression. Même repliée, je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 63. §

S’agissant de l’amendement n° 623 rectifié, il ne me semble pas utile de prévoir une autorité distincte pour l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Mieux vaut privilégier la cohérence d’ensemble. L’avis est donc défavorable.

Je suis favorable, en revanche, aux amendements n° 624 rectifié, 625 rectifié et 626 rectifié, qui complètent utilement le compromis trouvé sous l’égide du rapporteur M. Bérit-Débat.

Enfin, sur l’amendement n° 514 rectifié bis…