Intervention de Mireille Schurch

C’est pourtant ainsi que cela se passe !

L’EPCI délibère, prend une décision à la majorité et valide ce document. Le maire de la commune A qui a voté contre devra, une fois rentré dans sa commune, signer le permis de construire qui lui est soumis, alors qu’il y est opposé. Il n’a aucun moyen de faire autrement.

C’est pourquoi cet amendement comme l’amendement n° 229 à l’article 64 tendent à imposer un avis conforme des communes. Sinon, reconnaissons-le, telles qu’elles sont prévues, les modalités du PLUI s’apparentent à un dessaisissement complet de cet outil fondamental pour les maires.

Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que, si une commune était défavorable à un PLUI, l’EPCI délibérerait. Soit ! Mais si le maire y reste opposé, puisqu’il est minoritaire, il devra valider un document contre lequel il a voté.

Telles sont nos interrogations, madame la ministre. Nous attendons d’être convaincus.