Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cela étant dit, une obligation qui doit recueillir l’accord de 75 % des communes d’un EPCI représentant 90 % de la population, …

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