Intervention de Cécile Duflot

Madame Schurch, je vais vous répondre, ce qui permettra de vous faire une proposition assez globale.

Si un conseil municipal vote contre un PLUI qui a été approuvé, ce dernier est suspendu, c'est-à-dire qu’il ne s’applique pas, et une commission de conciliation est saisie. Lors de la délibération suivante, l’intercommunalité doit tenir compte des remarques de la commune. Si, une nouvelle fois, le PLUI n’est pas approuvé, rien n’est effectivement prévu par la loi. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela n’arrive jamais !