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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 27
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement, qui réunit un amendement de Mme Goulet et un amendement de M. Charasse, comporte deux volets.
En premier lieu, il est proposé que les décisions d’attribution de la DGE des communes au titre de 2009 interviennent au plus tard à la fin du mois de février 2009 et qu’elles soient réservées à des projets prêts à être engagés immédiatement. Cela paraît conforme à l’esprit du plan de relance.
En second lieu, il s’agit d’obliger les préfets à motiver les décisions de refus d’inscrire un projet au titre de la DGE des communes.
Je dois dire que cette disposition a déjà été votée par le Sénat dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin 2008. Donc, dans un souci de continuité, je ne puis que préconiser un vote conforme à ce que nous avons déjà décidé. Cette proposition nous semble avoir un rôle vertueux et aller dans le sens de la transparence.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 27 rectifié .
