Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable. Nous avons proposé un délai de trois ans pour la révision des PLU et un délai d’un an pour leur modification, cette dernière opération étant plus rapide. Un délai de quatre ans pour la révision nous semble exagéré.

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