Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 513 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 532 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, déduction faite des espaces de circulation, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces affectées aux voies de circulation et pour le stationnement et l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.