Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

Les voies de circulation représentent 50 % des aires de stationnement des commerces recevant du public. Elles sont indispensables au maintien de la sécurité – par exemple, pour l’accès des services de secours –, à l’approvisionnement et à l’entretien du commerce, et ne doivent donc pas être comptabilisées dans les surfaces de parking autorisées.

De la même façon, les espaces pour les gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ne doivent pas être comptabilisés dans les surfaces de parking autorisées, s’agissant d’une nouvelle obligation légale contribuant à la préservation de l’environnement.

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