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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58, amendement 464
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Cointat et Gaillard, Mme Primas, MM. Lefèvre et Milon, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Lamure, MM. Calvet et Laufoaulu, Mmes Deroche, Giudicelli et Bruguière et MM. Grignon, Nègre, Dallier et Beaumont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28, première phrase
Supprimer les mots :
et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée
II. - Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée est installé sur le même site qu’un des commerces visés à l’alinéa précédent, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
