Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Par cet amendement, nous proposons de conserver l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle pour les seules salles de cinéma, en prévoyant que « l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne puisse excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion