Intervention de François Grosdidier

Le projet de loi supprime les schémas de secteur : seuls les schémas de secteur dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient donc provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. En effet, les unités touristiques nouvelles, les UTN, ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. Or la suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. Un tel processus, vous le reconnaîtrez, est extrêmement lourd. Il faut rappeler que des opérations de très faible importance sont soumises à la procédure UTN, comme la création ou l’extension d’un équipement touristique à partir de 300 mètres carrés, l’aménagement d’un terrain de camping à partir de 20 emplacements ou la création d’un refuge de montagne.

Il ne serait pas concevable que des projets aussi limités soient subordonnés à une révision ou à une modification du SCOT. C’est pourquoi il est proposé de rétablir les schémas de secteur.