Intervention de Éric Woerth

Ce n’est pas une bonne idée : le préfet doit disposer d’une certaine liberté dans l’attribution des crédits. Les décisions ne sont pas prises « à la tête du client » : des règles précises existent déjà, et elles sont suffisantes.

Imposer une motivation légale engendrera inévitablement des recours. Le système deviendra alors très lourd ! Le préfet cherchera à se protéger, il sera beaucoup plus timide dans l’attribution de la DGE, et ce seront les collectivités qui en pâtiront. Je doute que ce soit l’effet recherché !