Intervention de Cécile Duflot

Il existe des légendes urbaines, mesdames, messieurs les sénateurs, mais également des légendes montagnardes ! La nécessité du schéma de secteur pour la création d’une unité touristique nouvelle en est une. Je ne peux rien dire de plus…

Aujourd’hui, outre les cinq schémas de secteur existants, quatre sont en cours d’élaboration. Néanmoins, vous imaginez bien que des créations ont lieu hors de ces secteurs. En effet, depuis la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son décret d’application du 22 décembre 2006, les communes couvertes par un SCOT sont dispensées de procédure d’autorisation des UTN, car la volonté du législateur, des élus et des acteurs locaux était de favoriser une réflexion préalable sur la montagne, en particulier dans les SCOT. Le SCOT définit ainsi la localisation, la consistance et la capacité globale d’accueil et d’équipement des UTN d’intérêt régional et les principes d’implantation et la nature des UTN d’intérêt local.

Aucun de ces textes, je le redis, ne fait référence à la nécessité d’élaborer des schémas de secteur pour faciliter la création de ces UTN. De fait, si un projet d’UTN non planifié dans le SCOT voit le jour, il suffit en général de procéder à une modification du SCOT dans un délai de quatre à six mois.

Par ailleurs, la procédure de modification d’un schéma de secteur est d’ailleurs identique à celle du SCOT ; elle n’est pas du tout plus simple.

De plus, lorsque la modification du SCOT ne concerne que certaines communes, l’enquête publique peut être organisée sur les seuls territoires de ces communes. Autrement dit, s’il faut modifier le SCOT sur une commune pour l’implantation d’une UTN non prévue dans celui-ci, l’enquête publique ne concerne que la commune considérée.

Je ne sais pas comment vous convaincre davantage que vos amendements sont inutiles, car j’ai épuisé mes arguments juridiques les plus solides. Par conséquent, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable, pour une raison non de principe, mais d’inutilité fondamentale.

Quant à l’amendement n° 808, le Gouvernement y est favorable.