Intervention de François Grosdidier

Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

Dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables aux SCOT, quand ils existent, et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, les chartes de parcs ne sont pas opposables aux PLU quand il existe un SCOT.

Le présent projet de loi vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l’opposabilité directe aux PLU de documents de planification environnementale « supra-SCOT », comme les schémas régionaux de cohérence écologique, ou SRCE, les chartes de parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE.

Le dispositif conduirait à limiter les effets de ces documents sur les territoires, alors qu’ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.

Plus particulièrement, les chartes de parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions qui, en présence d’un SCOT « écran », ne seraient plus opposables aux PLU. Les chartes de parcs perdraient ainsi ce lien direct avec l’échelle communale, qui constitue la base territoriale des parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d’un parc.

Par conséquent, nous souhaitons que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.