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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 1er
Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance :
La motivation de la décision entraînera naturellement un contentieux administratif.
Il faut bien mesurer les conséquences d’une telle mesure : une dotation supplémentaire serait nécessaire pour les tribunaux administratifs, car il faudrait augmenter le nombre de magistrats, peut-être même celui des juridictions ; pour les avocats, ce serait évidemment pain bénit.
En outre, si le préfet devait motiver tout refus de DGE aux collectivités, il serait difficile d’empêcher qu’il en soit de même pour les refus de subvention aux associations, y compris pour les collectivités territoriales. La même procédure entraînera alors les mêmes conséquences.
Ce n’est pas une usine à gaz, c’est un Konzern, une série d’usines à gaz !
