Intervention de Joël Labbé

Cet amendement est l’aboutissement d’importantes et longues réflexions conduites pendant plus de deux ans au sein du réseau des parcs naturels régionaux, les PNR, au sujet de leur avenir. À l’issue de ces travaux, plusieurs résolutions ont été adoptées par le conseil administration de la Fédération des PNR de France, en vue de nourrir les divers projets de loi en cours, dont le projet de loi ALUR.

Cet amendement vise à donner aux PNR les moyens juridiques de confirmer leur rôle d’acteurs majeurs de l’aménagement du territoire, remplissant ainsi la deuxième mission que leur assigne le code de l’environnement en toute logique, puisque leur mission première est la protection de la biodiversité des paysages, et donc la lutte contre l’étalement urbain et la fragmentation.

Depuis des années, les acteurs territoriaux qui sont à l’origine des PNR, dont il faut rappeler qu’ils incluent au premier chef les communes, ont élaboré et révisé des chartes particulièrement vertueuses en matière de maîtrise raisonnée de l’urbanisation, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, pour protéger leur patrimoine.

Pour ce faire, et du fait de leur opposabilité aux documents d’urbanisme établis par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, mais aussi d’une jurisprudence constante du Conseil d’État confirmant qu’une charte peut établir des règles précises nécessaires pour atteindre les objectifs de protection, les signataires des chartes de PNR n’hésitent pas à entrer dans un niveau élevé de précision, à une échelle intercommunale mais aussi, dès lors que les enjeux le requièrent, à l’échelle communale, évidemment en concertation avec les élus locaux.

Le projet de loi ALUR confirme et généralise, et l’on ne peut que s’en féliciter, la notion de SCOT intégrateur, dans un objectif salutaire de simplification de la hiérarchie des normes. Il rompt donc avec le rapport d’opposabilité directe entre la charte de PNR et un PLU ou une carte communale, dès lors qu’existe un SCOT.

Il est donc essentiel que le document d’orientation et d’objectif du SCOT transpose fidèlement, sans aucune perte en ligne, les dispositions précises des chartes de PNR établies à une échelle adaptée à la déclinaison dans les PLU et les cartes communales.

Il est bien question, dans cet amendement, des chartes de PNR dans leur composante urbanistique, à laquelle fait référence la notion de « dispositions pertinentes », puisque chacun sait que les chartes comportent également des dispositions destinées à être traduites dans d’autres documents en matière d’agriculture, de forêt, de tourisme, d’éducation au développement durable, et j’en passe…