Intervention de Jean-Luc Fichet

Le projet de loi ALUR, et plus particulièrement son article 58, généralise la notion de SCOT « écran », ce qui rend inopposable les documents de planification environnementale « supra-SCOT », notamment les chartes de parcs régionaux. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que les chartes sont opposables aux PLU, sauf lorsqu’il existe un SCOT.

L’article que nous examinons est de nature à rendre inaudibles, et surtout inopposables, les préconisations des parcs contenues dans leurs chartes, alors même que ces documents comportent des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU. Les chartes de parcs peuvent notamment fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions. L’article 58, dans sa rédaction actuelle, réduirait considérablement la portée de ces chartes.

Le présent amendement tend donc à retranscrire dans le SCOT les dispositions et délimitations cartographiques pertinentes des chartes de parcs.