Intervention de Daniel Dubois

L’objet de cet amendement est très proche de celui de l’amendement n° 273 rectifié bis. Pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT, ces deux amendements visent un même objectif : éviter de geler les terrains des communes et de bloquer l’urbanisation, ce que l’on peut craindre fortement en lisant ce projet de loi.

L’amendement n° 276 rectifié bis tend à ce que le règlement d’urbanisation adopté dans le cadre de l’élaboration des SCOT s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la mer ou de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, et non pas, comme prévu actuellement, de 15 000 habitants.

Cet article gèle les terrains constructibles. Pour ma part, je propose de geler le Grenelle II et de conserver une souplesse au sein des territoires ruraux. Faute de quoi, ces derniers se retrouveront avec des documents d’urbanisme établis à compter de 2002. S’ils ne disposent pas d’un SCOT, tous leurs terrains constructibles seront gelés à compter de 2016 !

Mes chers collègues, je vous rappelle que 50 % du territoire français ne sont pas couverts à ce jour, par un SCOT, et qu’il s’agit essentiellement de territoires ruraux.

Quant à l’amendement n° 273 rectifié bis, il tend à maintenir le droit existant pour la dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT. La rédaction actuelle est extrêmement dure, …