Intervention de Daniel Dubois

… et il faut en revenir à la situation antérieure. Le préfet doit pouvoir déroger à la règle générale, sans qu’aucune contrainte ne soit spécifiée.

On m’oppose que ces dispositions découlent du Grenelle II. Toutefois, une modification substantielle a été introduite via le présent texte. Je le répète, la dérogation préfectorale est extrêmement encadrée. Elle ne peut être accordée que « si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ».

Madame la ministre, mieux vaudrait dire tout simplement : vous n’avez plus le droit de construire quoi que ce soit sur ces terrains-là !