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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58 priorité suite, amendement 107
Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des lois :Les auteurs de l’amendement n° 107 ont déjà obtenu en grande partie satisfaction. Cet amendement tend à aller plus loin que le droit actuel en prévoyant que la dérogation est de droit sauf opposition du SCOT. Nous souhaiterions que cet amendement soit retiré. S’il devait en être autrement, l’avis de la commission serait défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié bis, l’avis sera le même que pour le précédent amendement défendu par M. Dubois : la commission demande son retrait, sinon son avis sera défavorable.
