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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58 priorité suite
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Les possibilités de dérogation à la règle d’urbanisation limitée posée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme sont prévues dans l’article L 122-2-1 introduit aux alinéas 52 et 53 du présent article.
Il me semble donc que votre amendement est satisfait, puisque les communes se retirant du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale applicable pour en intégrer un nouveau pourront solliciter cette dérogation, qui sera accordée par l’établissement public du SCOT d’accueil jusqu’au 31 décembre 2016 puis, à compter de cette date, par l’établissement public du SCOT d’accueil et le préfet.
