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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58 priorité suite
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cet amendement vise à raccourcir les délais de mise en compatibilité, ce qui n’est pas anodin pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est défavorable, car il faut leur laisser le temps de prendre toutes leurs dispositions en la matière.
