Intervention de Jean-Luc Fichet

Nos élus sont aujourd’hui confrontés à de graves difficultés d’application de la loi Littoral.

En effet, il s’agit, par construction, d’une loi laissant une grande place à l’interprétation, car ses dispositions doivent pouvoir s’adapter à la diversité des littoraux français. Aussi, à l’origine, il était prévu que cette loi serait accompagnée de documents d’interprétation appelés à en décliner les prescriptions à l’échelle régionale. Mais ces documents n’ont jamais vu le jour.

Dès lors, le juge s’est engouffré dans la brèche, au point de se substituer totalement au législateur par le biais d’une jurisprudence restrictive, élaborée au cas par cas et de façon souvent peu cohérente.

Il est temps que le Parlement se saisisse à nouveau de cette question.

Le Gouvernement répondra sans doute qu’il ne faut surtout rien changer et que le SCOT permet de résoudre toutes les difficultés.

La mission d’information conduite par Mme Herviaux et M. Bizet s’est posé cette question. Elle a obtenu de l’Observatoire national de la mer et du littoral une carte actualisée qui montre la couverture extrêmement dense du littoral par des SCOT. Pour autant, les problèmes n’ont pas été résolus.

Que dire aux Corses, dont la couverture en SCOT est plus que satisfaisante, et qui font pourtant un travail remarquable pour décliner la loi Littoral dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, en espérant pouvoir résoudre ainsi leurs difficultés ?

Que dire de la pertinence d’un SCOT de 5 000 habitants, qui déclinerait les notions géographiques de la loi Littoral nécessitant une appréciation à grande échelle ?

Que dire, enfin, à nos élus et à nos concitoyens, qui sont confrontés à l’aléa juridique des projets ? Le SCOT s’impose certes au PLU, mais non au juge : celui-ci demeure libre d’y substituer son appréciation, ce qu’il ne se privera pas de faire.

Près de trente ans après le vote de la loi Littoral, il est temps que le Parlement prenne ses responsabilités, il est temps d’arrêter de s’en remettre au Gouvernement comme au juge, il est temps de légiférer sur cette question.

Ce dispositif optionnel, solidement encadré, responsabilise les élus et s’appuie sur les retours d’expérience positifs de régions en pointe dans ce domaine, comme la Bretagne ou l’Aquitaine. C’est la raison pour laquelle il a été adopté à l’unanimité, je le précise, par la commission du développement durable, qui vous propose de l’intégrer à ce projet de loi, même si je n’ai pas pu présenter cet amendement en son nom.