Intervention de Jean-Luc Fichet

Comme je l’ai souligné tout à l’heure, ses dispositions sont laissées à la libre interprétation des juges. C’est ainsi que des PLU ou des SCOT sont régulièrement invalidés parce que l’on a considéré que la loi Littoral s’appliquait sur l’ensemble de la collectivité.

Par exemple, en Bretagne, la commune de Plouvien a dû céder quatre-vingts mètres de littoral à la commune voisine pour que puissent être implantées des éoliennes et des chaudières à bois. Une telle situation est complètement ubuesque !

Notre proposition vise en fait à une modification de procédure qui serait conforme à la vocation initiale de la loi Littoral. La charte régionale d’aménagement présenterait l’intérêt de pouvoir adapter la loi Littoral en fonction des régions, de leurs réalités et de faciliter la vie des élus au quotidien. Il s’agirait notamment de leur éviter de se retrouver en permanence devant les juges, avec toute l’insécurité que cela comporte et les coûts financiers que cela entraîne pour les collectivités.

J’ai bien entendu que vous nous proposiez de travailler en ce sens. Je vous en remercie et je retire cet amendement.