Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement ne vise pas non plus à une remise en cause de la loi Littoral.

Il reste que, dans l’attente des conclusions du rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, il est déjà possible de prendre des dispositions qui font consensus pour les communes comportant une bande littorale mais dont des constructions à l’intérieur des terres, et invisibles depuis le littoral, qui seraient possibles au regard des règles générales d’urbanisme, sont, sans motif probant de protection du littoral, empêchées par des interprétations de la loi Littoral manifestement étrangères aux intentions initiales du législateur.