Intervention de Cécile Duflot

Monsieur Vial, il n’y avait pas de contradiction dans mes propos. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de problèmes et, ensuite, qu’on allait résoudre les problèmes constatés par une circulaire. J’ai dit qu’il y a un problème : celui des différences d’appréciation d’un département à l’autre. À l’évidence, il peut être rageant de constater que, avec la même loi, on n’aboutit pas partout aux mêmes résultats !

Dès lors qu’on a connaissance d’une décision favorable à une commune prise en vertu de la loi Littoral, on peut légitimement penser que cette décision va se retrouver dans les mêmes termes à un autre endroit et, si ce n’est pas le cas, les élus concernés ont, à coup sûr, de quoi être contrariés. De même, il est assez désagréable pour un élu de constater qu’on lui a refusé de procéder chez lui à tel ou tel aménagement alors que cela a été possible ailleurs. C’est pour résoudre cette difficulté que nous travaillons à la circulaire que j’ai mentionnée. Elle doit permettre de clarifier, pour l’ensemble des directions départementales, les règles d’interprétation de la loi.

Vous avez fait, monsieur Vial, référence au « droit mou » ; pour ma part, je pense qu’il vaut mieux parler de « droit souple » ; encore que l’on pourrait engager un grand débat sur la différence entre mollesse et souplesse !

Quoi qu'il en soit, monsieur Collombat, je ne suis pas certaine que ce soit au regard de la loi Littoral que le problème que vous avez évoqué concernant Ramatuelle se soit posé, car, à ma connaissance, la loi, justement, n’a pas changé. En revanche, ce sont peut-être les règles d’interprétation mises en œuvre par les services de l’État qui ont changé. Dans ce cas, ma réponse s’inspirera largement du travail de la mission sur la mise en œuvre de la loi Littoral confiée à Odette Herviaux et Jean Bizet.

Il faut être vigilant sur le maintien des principes et ne pas céder à la facilité. Il n’est pas difficile d’imaginer ce qu’il peut se passer, si l’on commence à ouvrir une brèche, dans des territoires où la pression foncière est très forte. Ainsi, à Ramatuelle, il a fallu vingt ans de procédure pour aboutir à la démolition d’une villa construite dans la plus totale illégalité, et c’était pourtant après l’adoption de la loi Littoral.

Dès lors, me semble-t-il, la bonne méthode consiste à rechercher la clarification et la transparence.

Monsieur Fichet, vous avez évoqué l’idée de la charte qui avait été lancée dans la loi de 1986, bien avant la création des SCOT, bien avant l’existence des schémas régionaux, notamment des schémas régionaux intégrateurs. Le PADDUC va dans ce sens et répond, de fait, à cette idée, quelques dizaines d’années après l’adoption de la loi qui s’est faite dans un contexte juridique où il n’existait ni SCOT ni schémas régionaux.