Intervention de Claude Bérit-Débat

M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous soumet un amendement tendant à solliciter un concours financier de l’État pour aider les collectivités à élaborer un document d’urbanisme qui puisse aussi servir à financer la mise en place d’un SIG, comme on en trouve dans beaucoup de communes ou d’EPCI. C’est le cas dans la communauté d’agglomération que je préside, et cela au bénéfice de l’ensemble des communes : ainsi, à partir de la numérisation du cadastre, on peut y rassembler toute une série d’éléments concernant l’assainissement, l’éclairage, etc.

Je vais tenter d’apporter une réponse complète à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis.

Dans votre récent rapport d’information sur les outils fonciers, vous mettez en évidence le besoin de développer les instruments d’une connaissance plus systématique des transactions immobilières, de manière à conduire des politiques foncières et de construction plus efficaces.

C’est pourquoi vous proposez la création d’un outil national d’observation du foncier, qui pourrait être le pendant foncier du géoportail de l’urbanisme, que le Gouvernement est en train de développer, dans le domaine du droit des sols.

Vous proposez parallèlement la mise en place d’outils qui seraient la déclinaison locale de cet outil national de connaissance du foncier et que vous appelez « systèmes d’information géographique normalisés ».

Les deux propositions se complètent. Développer des outils d’information locaux sans les normaliser et les coordonner pour permettre des échanges d’informations avec des bases de données nationales, ce serait en effet se condamner à des dépenses et à des efforts qui resteraient largement vains. Or le dispositif que vous proposez, cher collègue, ne comprend que la version locale de votre proposition. Je comprends bien que vous n’ayez pas déposé d’amendement pour créer un outil national, car vous seriez alors tombé sous le coup de l’article 40.