Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 587 rectifié vise à supprimer les dispositions relatives à l’autorisation d’installation visant les caravanes et les résidences démontables qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, aussi bien dans les zones pastillées d’un PLU que dans les zones situées de part et d’autre des voies à grande circulation.

L’amendement n° 557 vise à supprimer la référence explicite aux gens du voyage dans les dispositions qui concernent les résidences mobiles.

Les amendements n° 286 rectifié et 460 rectifié visent à supprimer la disposition qui oblige l’autorité administrative délivrant l’autorisation d’urbanisme à assurer le raccordement au réseau.

La commission est défavorable aux amendements n° 587 rectifié, 286 rectifié et 460 rectifié. À titre personnel, je ne suis pas hostile – sans que cela suscite pour autant mon enthousiasme – à la possibilité d’installation de caravanes et de résidences démontables dans les zones pastillées des PLU, car le pastillage en zone agricole naturelle est une faculté des communes. Elles ne définissent des secteurs d’accueil pour ces types d’habitat que si elles le souhaitent.

La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 557. Même s’il existe des discriminations, à mon sens, la suppression de l’expression « gens du voyage » ne fera pas disparaître le fait que les intéressés vivent dans des caravanes, qu’ils habitent sur des terrains familiaux ou sur des aires de rassemblement ou d’accueil aménagées par des collectivités ; pour ma part, je m’honore d’avoir mis en place un tel système. J’ai quelques interrogations quant à l’opportunité de cette mesure, car je suis confronté tous les jours, sur le terrain, à ces situations.