Intervention de Cécile Duflot

Je pense que, au bout de quatre jours, vous commencez à comprendre le mode de travail que j’ai souhaité voir mis en œuvre dans l’élaboration de ce projet de loi.

À quoi cherchons-nous ici à faire face, monsieur Collombat ? Pas du tout à ce que vous avez décrit ! Du reste, vous êtes un peu désobligeant lorsque vous affirmez que cet article est un élément phare du projet de loi, car je crois que de vrais éléments phares ont d’ores et déjà été votés. Ma volonté est d’avancer sur certains dossiers et, en l’espèce, il s’agit seulement de clarifier un point de droit au regard de la jurisprudence.

Je me permets de vous inviter à une certaine gravité, car le sujet dont il est question peut paraître folklorique et il est vite caricaturé. En vérité, ce sujet n’a rien folklorique.

Quelle est la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui ? Quand des personnes s’installent sur un terrain dont elles sont propriétaires en mettant en place un habitat démontable – cette appellation suppose qu’il soit satisfait à certains critères –, l’élu local a deux possibilités : soit ne rien dire, soit ne pas tolérer cette installation. Dans cette seconde hypothèse, il engage une procédure. Cela s’est produit un certain nombre de fois et les différentes actions en justice ont abouti à des décisions divergentes.

Il y a donc un conflit de jurisprudence avéré : dans certains cas, les habitats démontables sont considérés comme des tentes et ne sont donc soumis à aucune obligation au regard du droit de l’urbanisme ; dans d’autres cas, ils sont considérés comme des habitats permanents, relevant du régime du permis de construire, de sorte que la procédure peut aboutir à une demande non pas de démolition, puisqu’il ne s’agit pas de constructions, mais de démontage.

Certains membres de cette assemblée m’ont dit qu’ils n’avaient pas envie d’engager une procédure mais n’en étaient pas moins embarrassés par l’état de fait ; des cas m’ont été rapportés, notamment en Bretagne.