Intervention de Cécile Duflot

La réponse que nous avons apportée ne satisfait pas pleinement les défenseurs de ce type d’habitat ; il suffit de lire les réactions de certains de leurs représentants. Mais notre réponse est une réponse juridique précise. Elle consiste à considérer que l’habitat permanent démontable – j’insiste sur le fait qu’il est démontable – peut être installé dans des zones constructibles ou pastillées, et exclusivement dans de telles zones. C'est pourquoi, monsieur Collombat, ce que vous nous avez expliqué à propos de cabanons en zone non constructible, sur des parcelles préalablement divisées, n’a absolument rien à voir avec ce que nous proposons dans le projet de loi : nous parlons de terrains constructibles qui peuvent faire l’objet d’une occupation légale par des bâtiments démontables.

Le conflit de jurisprudence – je le répète, les habitats démontables sont assimilés tantôt à des bâtiments et tantôt à des tentes – ne pourra pas être réglé autrement que par un travail législatif. C’est ce qui nous a amenés à mettre au point cette disposition.

Nous avons agi de même sur d’autres sujets, comme les établissements publics fonciers ou les dispositions datant de la Révolution française et relatives aux constructions en bord de Loire. Sur tous ces sujets, il est nécessaire d’avancer, parce que le vide juridique est préjudiciable aux élus, qui n’ont pas les moyens d’apporter une réponse adéquate.

Je suis parfaitement consciente que, du fait du caractère folklorisant qu’on peut lui prêter, le sujet de l’habitat démontable a donné lieu à des emballements, mais il convient de rester serein ; le rôle de législateur l’exige. Sommes-nous dans une situation satisfaisante d’un point de vue juridique ? Non. Faut-il, pour les élus locaux, apporter une réponse à ce problème ? Honnêtement, je pense que oui.

Si votre amendement est adopté, monsieur Collombat, nous resterons dans une situation de non-droit ; c'est la raison pour laquelle j’y suis défavorable. Vous n’empêcherez pas l’installation d’habitats démontables. Des procédures seront engagées. Dans certains cas, les habitats seront assimilés à des tentes ; d'ailleurs, sur le fond, un juge peut légitimement considérer qu’un habitat composé de toile et démontable en moins de trente minutes est assimilable à une tente. Mais d’autres juges ne verront pas les choses ainsi. Résultat : les élus locaux seront désarmés.

Nous proposons donc de clarifier la situation. Les habitats devront être, primo, non raccordés au réseau, c'est-à-dire parfaitement autonomes, secundo, parfaitement démontables et, troisièmement, installés dans des zones constructibles. Cette dernière condition est logique et répond à l’objectif, qui demeure, de limiter la consommation d’espace. Je rappelle également que les installations doivent pouvoir être intégralement démontées : s’il existe un seul élément inamovible, l’installation perd le statut d’habitat démontable.

Je sais que les esprits se sont parfois échauffés, mais notre proposition est à la fois très simple et très nécessaire. Le rejet de cette proposition maintiendrait une situation incertaine sur le plan juridique. C'est pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur Collombat.

Je demande également le retrait des amendements n° 286 rectifié et 460 rectifié, qui non seulement ne résoudraient pas la difficulté, mais créeraient une difficulté supplémentaire. En effet, il y aurait un conflit pour savoir si la collectivité peut être sommée de réaliser les réseaux. Je pense que cela complexifierait davantage la situation.

Je vous invite à accepter notre proposition, en la prenant pour ce qu’elle est : une réponse juridique adaptée à une situation qui laisse un certain nombre d’élus dans le flou face à des difficultés de fait.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 557.