Intervention de François Grosdidier

Je soutiens, bien entendu, les amendements de Pierre-Yves Collombat et d’Élisabeth Lamure.

Que la jurisprudence soit aujourd'hui instable et incertaine, c’est vrai : elle va trop souvent dans le sens du plus grand laxisme. Mais ce n’est pas pour autant qu’il faut consacrer ce laxisme par la loi. Or, là, c’est carrément un précipice que l’on veut ouvrir ! Bien entendu, c’est en sens contraire qu’il convient de légiférer.

Je ne reviens pas sur ce qu’ont dit mes collègues au sujet des situations que vivent les maires. Il est aujourd'hui très difficile de faire respecter le droit des sols par des personnes qui commencent par s’installer avec une caravane sur un terrain naturel, puis ajoutent un appentis et, au fil du temps, divers autres éléments. Si bien qu’il ne faut pas une demi-heure mais des journées entières pour démonter tout cela ! On se trouve en permanence en butte à des difficultés pour obtenir les décisions judiciaires qui conviennent et plus encore pour les faire appliquer.

Cette situation n’est pas tenable. Elle l’est encore moins aujourd'hui du fait de l’objectif, que nous faisons nôtre, de limitation de l’artificialisation des terres agricoles. Nous sommes toujours plus restrictifs sur la transformation de terrains naturels en terrains urbanisés, alors que 70 % des Français, nous devons garder cela à l’esprit, aspirent encore à la maison individuelle. Et c’est au moment où nous essayons de les détourner de ce choix que l’on permettrait à d’autres de s’installer en secteur diffus de façon irrégulière, en attendant une future régularisation !

On créerait en quelque sorte une forme de communautarisation du droit des sols : certains auraient des droits différents du droit commun en raison de leur appartenance à telle ou telle communauté !

Certaines personnes font le choix, parfaitement respectable, de la non-sédentarisation. Elles ont malheureusement une certaine propension à s’installer sur le terrain d’autrui, faute souvent d’aires de stationnement susceptibles de les accueillir, d’où l’importance de la mise en œuvre effective des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.