Intervention de Odette Terrade

Cet amendement procède d’une conception évidente du devenir des comptes publics comme de la négociation salariale.

Il est grand temps, alors qu’une bonne part du déficit du budget général de l’État est due au transfert de recettes fiscales vers la sécurité sociale pour compenser, imparfaitement d’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales, que nous nous posions la question de l’efficacité de la dépense publique.

Je ne rappellerai pas ici que de nombreux rapports ont été produits sur la question des exonérations de cotisations sociales et qu’ils ont mis en cause l’absolue pertinence de ce qui a trop souvent tenu lieu de politique publique de l’emploi.

Combien d’emplois privés ont ainsi été créés, préservés ou simplement maintenus grâce à des dispositifs, fort variés, d’allégement des cotisations sociales ?

Certains ont d’ailleurs fait le calcul : en 2009, nous risquons d’engager 42 milliards d’euros de deniers publics pour préserver 900 000 emplois, ce qui représente une dépense publique de pratiquement 50 000 euros pour un poste de travail. Mais cette somme ne correspond-elle pas à trois ou quatre ans de SMIC net ?

Il est donc grand temps que nous donnions à la dépense publique destinée aux allégements de cotisations sociales un caractère nouveau et que nous options pour une sorte d’écologie sociale visant à conditionner la distribution de cette ressource publique à la qualité du dialogue social dans les entreprises.

N’a-t-on pas, encore récemment, adopté une modification de l’attribution du crédit d’impôt portant sur les emprunts liés à l’acquisition de l’habitation principale des particuliers en l’associant à la qualité écologique de cette habitation ?

Dans une sorte de parallélisme des formes, il convient donc de conditionner réellement la distribution des exonérations de cotisations sociales à l’examen de la politique sociale de l’entreprise ou de la branche d’activité.

L’obligation pesant sur l’employeur doit avant tout concerner la conclusion d’un accord salarial, ce qui nous conduit à préconiser la suppression pure et simple des exonérations de cotisations sociales dans les entreprises n’ayant pas conclu d’accord sur les salaires.

Pour l’heure, l’article 26 de la loi en faveur des revenus du travail a modifié le code de la sécurité sociale, mais sans aller plus loin qu’une réduction, en forme de coup de semonce, de 10 % du montant de l’exonération de charges sociales, soit presque rien.

De plus, la pénalisation concerne uniquement les entreprises qui se mettent en défaut quant à la tenue de la négociation, celle-ci pouvant fort bien se conclure par un constat de carence. Ainsi, les employeurs peuvent remplir leurs obligations tout en actant leur désaccord avec les salariés. C’est facile !

Il en résulte une situation profondément injuste : les entreprises conservent le bénéfice des exonérations, tandis que les salariés sortent des négociations sans avoir obtenu d’augmentation de salaire. Or cette question est bien au cœur des préoccupations actuelles de nos concitoyens.

Par ailleurs, cette situation est dramatique pour nos comptes sociaux. En effet, si les salariés obtenaient des augmentations de salaire, les cotisations sociales prélevées sur ces rémunérations viendraient compenser les exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises.

Or, dans les faits, ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent. Le système actuel est « gagnant-gagnant » pour les entreprises qui ne consentent aucun effort en faveur des salariés et qui, de surcroît, bénéficient des exonérations.

En revanche, les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants de ce calcul.

C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer l’obligation de négociation en insistant sur un point : la réduction de cotisations sociales accordée doit avant tout être conditionnée par le résultat de la négociation, et non par la seule tenue de celle-ci.

Tel est le sens de cet amendement.