Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 60

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Certains projets déclarés d’utilité publique peuvent ne pas être compatibles avec les dispositions d’une carte communale, ce qui impose la révision de ce document.

Or cette procédure de révision, qui relève de la seule initiative du conseil municipal ou de l’EPCI compétent, peut être utilisée pour s’opposer à la réalisation d’un projet.

Afin d’éviter une telle situation, nous proposons d’étendre aux cartes communales la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

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