Intervention de Marie-France Beaufils

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent contestables.

En effet, dans cet article, les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État sont modifiées pour – disons-le clairement – supprimer l’accès gratuit â l’ingénierie de l’État dont bénéficient un certain nombre de communes.

Aujourd’hui, les communes dotées d’une carte communale – des communes rurales, pour l’essentiel - peuvent bénéficier gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme lorsqu’elles satisfont aux critères démographiques posés par le code de l’urbanisme.

Je le rappelle, peuvent bénéficier de cet accompagnement les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants compétents en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, « peuvent », car, dans la réalité, depuis quelques années, cet accompagnement a malheureusement été fortement réduit.

Aux alinéas 3 et 4, le seuil démographique pour la mise à disposition gratuite des services de l’État est modifié, passant de 20 000 à 10 000 habitants s’agissant des EPCI compétents en matière de délivrance d’autorisations de construire. Quant aux communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, elles ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État.

L’objectif affiché est ici d’inciter les collectivités concernées à prendre leur autonomie en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, mais je crois que la réalité est ailleurs. Il s’agit, en fait, d’une mesure d’économie budgétaire dans le cadre de la rigueur imposée au travers de la prochaine loi de finances. En effet, cette mesure pourrait aboutir, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à une diminution de plus de la moitié de l’activité exercée pour le compte des collectivités locales.

J’y vois un désengagement de l’État qui est un bien mauvais signe pour les territoires, notamment les territoires ruraux. Alors même que la décentralisation a toujours rimé avec la déconcentration des moyens de l’État pour accompagner les territoires, la logique est inversée : on centralise les pouvoirs au sein des intercommunalités et on prive les communes de l’accompagnement de l’État.

Cette disposition nous interpelle : comment les communes qui subissent d’ores et déjà le gel des dotations de fonctionnement pourront-elles faire face à ces charges nouvelles ?

Sans compter qu’un autre problème risque de se poser avec la perte progressive de la capacité d’ingénierie qui était celle des services de l’État et dont on commence déjà à sentir les effets. Lorsque l’on traite des grands problèmes et que l’on discute des documents afférents, tels que les plans de prévention des risques d’inondation, les plans de prévention des risques technologiques, en abordant les questions d’urbanisme qui y sont liées, on se rend compte que la culture d’ingénierie des services de l’État, qui était celle des anciens services de l’Équipement, se perd progressivement, et que les directions départementales des territoires en sont profondément affaiblies, faute de personnels dotés de l’expérience de cette compétence.

L’Assemblée nationale a déjà soulevé la question et a demandé un report d’un an de l’application de ces dispositions. Nous vous proposons, nous, l’abandon pur et simple de cette mesure pour faire en sorte que les collectivités puissent continuer à être accompagnées.