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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 61
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements identiques qui visent à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 61.
J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur les services de l’État. Certes, la situation que nous connaissons actuellement est difficile, mais elle n’est pas née au 1er janvier ni même l’année dernière. C’est le fruit d’une politique…
