Intervention de Cécile Duflot

J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question, lors de séances de questions orales et à l’occasion du précédent débat législatif.

Deux données expliquent la situation actuelle.

Tout d’abord, le transfert de la compétence en 1982 s’est accompagné de mesures de transition. Trente-deux ans après le lancement de la décentralisation, et en l’absence de l’exercice complet de la compétence par certaines communes, comment maintenir des mesures qui sont autant d’habitudes difficiles à perdre ?

Ensuite, et M. Bérit-Débat l’a évoqué, la RGPP est intervenue, qui a maintenu cette mission tout en ôtant aux services de mon ministère les moyens de l’exercer. Il en est résulté une grande souffrance professionnelle pour les agents, une insatisfaction des collectivités locales qui ne recevaient plus le service attendu, bref, une situation de tension inacceptable.

Il m’est donc revenu de prendre la responsabilité du choix, et ce n’était pas facile. J’aurais pu exiger des agents qu’ils continuent d’assurer leurs fonctions, sans leur en donner les moyens. Mais, plutôt que de poursuivre dans ce discours ambigu, j’ai décidé de faire cette réforme, qui consiste à maintenir la mission régalienne de l’État en matière de droit des sols, mission à laquelle je suis attachée, ce qui implique de maintenir également la grande qualité des agents de mon ministère, tout en prenant des mesures nous permettant de nous adapter à la réalité présente.

Dans ce contexte, que chacun connaît, il est légitime, aussi, que les collectivités locales assument pleinement la compétence qui leur a été confiée en 1982.

C’est dans ce cadre que les décisions ont été prises par le Gouvernement.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.