Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement tend à simplifier la réglementation en matière de déclaration préalable de travaux.

Aujourd’hui, en vertu de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire, d’aménager ou de démolir irrégulier peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Ce droit de retrait est exercé par l’administration sans préjudice des possibilités de recours ouvertes à tout tiers lésé pendant les deux mois de l’affichage de l’autorisation.

L’ordonnance portant réforme des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007 a créé, dans le cadre du régime de la déclaration préalable, une exception à la faculté de retrait des décisions explicites d’acceptation, expressément accordée par l’article 23 de la loi du 12 avril 2000.

Cette exception tient au fait que les déclarations préalables ne sont requises que s’agissant des ouvrages de faible importance pour lesquels la lourdeur de la constitution et de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de permis de construire est parfaitement disproportionnée au regard de l’impact des travaux concernés, et que prévoir une faculté de retrait aurait été source d’insécurité juridique pour le pétitionnaire.

Or l’amendement adopté par l’Assemblée nationale revient sur cette dérogation : il étend la procédure de retrait aux déclarations préalables, ce qui aboutit à allonger l’incertitude sur la validité de la non-opposition à travaux, et ajoute une procédure en totale contradiction avec l’indispensable souplesse du régime des déclarations préalables.

Si cette disposition était confirmée dans le texte du Sénat, le titulaire d’une autorisation devrait, avant d’être certain du caractère définitif de celle-ci, être vigilant sur deux risques, l’un de retrait, l’autre de recours, soumis à deux délais distincts – respectivement trois mois et deux mois –, avec, de surcroît, deux points de départ différents : la date de la décision pour le retrait ; la date d’affichage sur le terrain pour le recours administratif ou contentieux.

Le présent amendement a pour objet de revenir à la lettre de l’actuel article L. 424-5 du code de l’urbanisme.