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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 61
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission considère que la déclaration préalable est créatrice de droits et qu’il s’agit d’une véritable décision d’urbanisme. Il est donc logique que le régime juridique des déclarations préalables soit aligné sur celui des permis en matière de retrait.
L’avis est défavorable.
