Intervention de Mireille Schurch

Cet article prévoit qu’en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015 le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme.

Cet article dispose également que, lorsqu’une procédure de révision du POS pour élaborer un PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme si elle est achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi.

D’après l’étude d’impact, près de 3 200 communes de moins de 10 000 habitants seraient concernées.

Nous reconnaissons tout l’intérêt du PLU. En revanche, cette mesure nous paraît extrêmement brutale. Les députés s’en sont d’ailleurs offusqués et ont estimé qu’il fallait reporter d’une année la date d’application de ce dispositif, initialement fixée au 31 décembre 2014.

Nous considérons que ce rappel à l’ordre des communes qui ne se seraient pas dotées d’un PLU est contre-performante et inutile. En effet, de nombreuses communes ont d’ores et déjà élaboré leur POS comme un PLU.

Par ailleurs, les élections municipales approchant, cette période ne semble pas la plus propice pour obliger les communes à se doter d’un PLU, et ce pour plusieurs raisons.

D’une part, du fait du gel des dotations, ces communes seront amenées à réduire fortement leurs investissements. Or, et nous venons d’en parler, élaborer un PLU n’est pas une opération neutre financièrement.

D’autre part, l’obligation d’élaborer un PLUI étant programmée, j’ai l’impression que tout cela se télescope.

Madame la ministre, dans la mesure où le projet de loi que nous examinons va contraindre les communes à rentrer dans un PLUI à une date déterminée, pourquoi ne pas attendre que les choses évoluent, au lieu d’obliger les communes à transformer leur POS en PLU ?

Laissons les communes tranquilles. Elles vont s’organiser. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article tout à fait redondant.