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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 62
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Il faut remettre cette problématique en perspective.
Cela fait treize ans que les POS doivent être transformés en PLU ! Faut-il vraiment donner encore du temps au temps et attendre vingt ans ? Ma chère collègue, vous avez rappelé avec précision les délais, notamment la date butoir, fixée au 31 décembre 2015.
Le nombre de POS en vigueur reste très important : 7 574 sont recensés. Plus de 3 000 d’entre eux n’ont connu aucune révision. Dans un certain nombre de cas, le POS ne couvre parfois qu’une partie du territoire communal ou intercommunal. Ces documents sont véritablement obsolètes.
Faut-il encore attendre que le PLUI entre en vigueur ? Je vous rappelle tout de même que, s’agissant du PLUI, les communes disposent d’un délai de trois ans après la promulgation de la loi pour se mettre en conformité… Donner ici du temps au temps n’avancera pas à grand-chose.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
